Comprendre le viager ? Commencer avec quelques définitions...

Viager occupé :

Temps de vie en vieux français, dispositif qui existe depuis plus de 200 ans dans le code civil. Le viager est dit occupé lorsque le vendeur se réserve l’usufruit ou un droit d’usage ou d’habitation sur le bien afin de pouvoir continuer à l’habiter jusqu’à son décès.

Tête :

Personne qui reçoit une rente viagère ou pendant la vie de laquelle une rente viagère est payée à un tiers (article 1971du Code Civil).

Débirentier :

Celui qui doit en assurer le paiement de la rente.

Crédirentier :

Celui qui reçoit la rente, à qui elle est due.

Indexation :

Révision du montant de la rente au fur et à mesure des luctuations du pouvoir d’achat. Jusqu’en 1936, l’inflation était faible et les rentes viagères n’étaient pas indexées. Par la suite, et plus particulièrement à partir de 1940, les prix montèrent et les Crédirentiers virent leur pouvoir d’achat diminuer sensiblement.En 1949, la création de l’INSEE remédia à cette injustice en étudiant les variations des coûts. Mais l’indice choisit pour l’évaluation de la rente viagère est libre.

Clause résolutoire :

Clause permettant d’annuler la vente dans certains cas C’est avec la clause d’indexation de la rente, la clause la plus importante d’un contrat de vente en viager. C’est de sa rédaction que dépend, en cas de défaillance du débirentier,le sort du Crédirentier. Comme son nom l’indique, elle entraîne la résolution de la vente (c'est-à-dire son annulation) en cas decessation du paiement de la rente par le Débirentier, ou encore en cas d’inexécution par ce dernier des charges de la vente.

Droit d’usage et d’habitation :

Droit d’habiter personnellement sa vie durant. C’est un usufruit restreint, en ce sens que sonbénéficiaire ne peut utiliser le bien que pour un usage personnel, il ne peut consentir une quelconque location, son droit restant strictement personnel. Il n’a aucune charge à supporter autre que celles d’un locataire ordinaire.Le droit d’usage et d’habitation est personnel, n’est pas cessible et disparaît par l’abandon ou le décès de son bénéficiaire.

Usufruit :

Démembrement du droit de propriétéconférant à son titulaire le droit d’user d’un bien d’en percevoir des revenus (les loyers dans le cas d’un bien immobilier).

Nue-propriété :

Démembrement du droit de propriété conférant à son titulaire le droit de disposer du bien dont il fait l’objet.

Pleine propriété :

Droit réel conférant toutes les prérogatives que l’on peut avoir sur un bien (usufruit et nuepropriété).

Bouquet :

Somme dont les parties déterminent librement le montant et qui est versée au comptant du vendeur. Elle est déduite du capital de la rente et peut servir, notamment, à payer l’impôt de plus-value lorsqu’il est dû. Le versement d’un bouquet n’a rien d’obligatoire.

Rente :

Somme versée périodiquement en contrepartie d’une dette, d’un prix de vente ou en exécution d’une obligation alimentaire. Lorsqu’elle est viagère, elle s’éteint au jour du décès du crédirentier.

Table de Mortalité :

Présentation, sous forme de tableau, de l’espérance de vie et de la probabilité de décéder à chaque âge d’une population donnée, en fonction des taux de mortalité par âge valable à l’époque. La table de mortalité présente une description structurée complète de la mortalité d’une population.

Décès du Crédirentier

Cause d’extinction du viager. Le viager s’éteint «naturellement» à la suite du décès du crédirentier, et entraine la cessation du versement de la rente(sauf en cas de réversibilité). L’usufruit ou le droit d’usage et d’habitation que se réservait le vendeur s’éteignent également, et le débirentier recouvre la pleine propriété du bien. Il est toutefois rappelé qu’en l’absence de caractère aléatoire lié au décès du crédirentier, le contrat de viager est nul. Ainsi et conformément aux Art.1974 et 1975 du code civil : «Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet.Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.»

«Action en Rescision pour Lésion» :

Action visant, dans certains cas prévus par la loi, à l’annulation de la vente. En matière immobilière, l’action en rescision est possible si le prix stipulé est inférieur de plus de 7/12 àl a valeur du bien au moment de la vente. Cette action n’est pas ouverte en cas de vente à caractère aléatoire, si le prix est payé sous forme de rentes viagères.

Formulaire